Service de l'État et établissement public
Les Archives départementales sont tenues de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser (art. L.212 - 8 du code du patrimoine).
Les archives sont inaliénables et imprescriptibles.
Vous souhaitez verser ou éliminer des des archives publiques?
Chaque service dispose d'un référentiel de conservation (tableau de gestion) qui détermine les délais de conservation et le sort réservé aux documents et aux données.
Archives
Bonnes pratiques
La démat'
Vous souhaitez consulter des documents déjà versés aux Archives des Yvelines ou prendre contact avec un responsable de la collecte ?
Pensez à spécifier votre service d’appartenance et l’objet de votre demande.
